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Case Description

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Start’Immo et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services, notamment les packs d’accompagnement immobilier proposés via le site www.startimmo.pro.

2. Prestations proposées

Start’Immo propose des services de :

• Coaching immobilier

• Accompagnement à l’investissement locatif

• Analyse de rentabilité

• Mise en relation avec des partenaires (notaires, fiscalistes, courtiers)

• Conseil stratégique et patrimonial

Ces services sont proposés sous forme de packs présentés et décrits sur le site.

3. Commande

La commande d’un pack ou d’une prestation se fait via le formulaire de contact ou par échange direct avec l’équipe Start’Immo.
Toute commande validée implique l’acceptation des présentes CGV.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Start’Immo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

5. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Un acompte peut être demandé pour toute commande supérieure à [montant à préciser]. La totalité du prix doit être versée avant le début de la prestation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la commande.
Cependant, si l’exécution du service a commencé (avec accord préalable), aucun remboursement ne pourra être exigé.

7. Exécution de la prestation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
Start’Immo s’engage à informer le client de toute modification ou retard. En cas de force majeure, la prestation pourra être reportée sans indemnité.

8. Responsabilités

Start’Immo est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats.
Les décisions d’investissement prises par le client le sont sous sa responsabilité. Start’Immo ne pourra être tenu responsable d’une perte financière liée à une mauvaise gestion ou un changement de conjoncture.

9. Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, analyses et contenus fournis par Start’Immo sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est interdite.

10. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement pour assurer le bon déroulement du service.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en contactant contact@startimmo.pro.

11. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de bordeaux seront compétents.